La Cour européenne des droits de l'Homme, au regard du but de l'article 5, la lutte contre l'arbitraire, et au moyen d'une interprétation téléologique visant à assurer son efficience, fixe ses propres conditions de conventionnalité des différents cas de privation de liberté figurant dans la liste de l'article 5 § 1er), au-delà du contrôle du respect du droit interne ou des conditions fixées expressément par le texte de la Convention.
L'arrêt ici signalé fait preuve de pédagogie en reprenant précisément ces conditions, concernant la détention de l'étranger contre lequel "une procédure d'expulsion [...] est en cours" : la privation de liberté doit être effectuée de "bonne foi", elle doit avoir pour finalité constante l'exécution de la procédure d'expulsion, le lieu et les conditions de détention doivent être appropriés, et sa durée ne doit pas excéder "le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi" [§ 59].
La violation de la Convention ne faisait guère de doute en l'espèce au regard des sanctions précédentes de la législation russe, en la matière, par la Cour européenne des droits de l'Homme, notamment au regard de la qualité de la loi ou du contrôle judiciaire de la détention [§ 62].
L'intérêt de l'arrêt, à relativiser sans doute par les violations précédentes relevées contre la législation russe, est de censurer abstraitement la durée maximale de la détention dans l'attente de l'expulsion prévue par la législation interne, en l'espèce de deux ans, au regard des défauts de la loi précédemment sanctionnés, quant à l'organisation du contrôle judiciaire ou quant à sa qualité [§ 62 et s.], mais aussi de la disproportion entre la durée maximale "préventive" permise pour réaliser l'expulsion de l'étranger en situation irrégulière, et la peine privative de liberté encourue pour sanctionner cette même situation, qualifiée par le droit russe d'"infraction administrative", d'une durée maximale de 30 jours [§ 63].
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