La vétusté et
l’insalubrité des établissements pénitentiaires – donc les atteintes à sa
dignité, mais aussi, plus largement, à ses différents droits et libertés
fondamentales, comme le droit à la santé – peuvent être combattues devant le
juge administratif par l’usage d’un référé-liberté [v.
pour des actions ayant prospéré, au moins en partie, TA
Marseille, 13 déc. 2012, Section française de l'observatoire international
des prisons, n° 1208103 : AJDA, 2012, p. 2414,
obs. D. Necib, ou, s’agissant de l’appel de l’ordonnance précitée qui
n’avait accueilli que partiellement les demandes, CE,
réf., 22 déc. 2012, Sect. Fr. OIP, n° 364584 : Rec. CE ; D.,
2013, p. 1304, chron. É. Péchillon ; AJP, 2013, p.
232, obs. É. Péchillon ; JCP, 2013, n° 87,
note O. Le Bot ;ADL, 27 déc. 2012,
note S. Slama ; JCP A, 2013, n° 2017,
obs. G. Koubi ou TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, Sect. Fr. OIP, n° 1400673 : D.,
actu., 24 oct. 2014, obs. M. Léna ou CE,
réf., 30 juil. 2015, 392043, OIP-SF et Ordres des avocats au barreau de
Nîmes : à paraître au Bulletin – le dernier arrêt
du Conseil d’État a été rendu après un rejet des demandes formulées par le juge
du fond : TA Nîmes, réf., 17 juil. 2015, n° 1502166]
ou d'un référé mesure-utile [TA
Marseille, 10 janv. 2013, Sect. Fr. OIP, n° 1208146 : AJDA,
2013, p. 80, obs. D. Necib], afin d’obtenir des injonctions
visant à l’amélioration des conditions de détention. Ces décisions permettent
une première recension des injonctions demandées et de celles prescrites par le
juge, et le bilan reste quelque peu décevant, alors que la Cour européenne des
droits de l’Homme a considéré, dans un obiter dictum, que cette
voie des référés administratifs pourrait apparaître comme un recours national
utile pour permettre la contestation des conditions de détention indignes [v. CEDH,
sect. V, 21 mai 2015, Yengo c. France, req. n° 50494/12 ; v.
notre comm. ici].
Surtout, la dernière
ordonnance du Conseil d’État de juillet [préc.]
consacre une vision restrictive des pouvoirs d’injonction du juge administratif
saisi en référé-liberté, limités à la prescription de « mesures
d'urgence que la situation permet de prendre utilement et à très bref
délai ». En l'espèce, le juge a prononcé des injonctions qui peuvent
apparaître finalement dérisoires [prendre, dans les meilleurs délais, toutes
les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une
solution pérenne, les conditions matérielles d'installation des détenus durant
la nuit, assurer et améliorer l'accès des détenus aux produits d'entretien des
cellules et à des draps et couvertures propres, doter l'accueil des
familles d'un moyen d'alarme, demander l'autorisation de travaux pour la
modification du système sécurité incendie et réaliser un diagnostic de sécurité
sur le désenfumage de la partie hébergement homme], quand bien même il a noté
par ailleurs la situation « gravement préoccupante » de
l’établissement pénitentiaire au regard de la surpopulation y régnant.
Auparavant en juin, le
Conseil d’État s’était déjà montré rigoureux dans la matière du référé
mesure-utile, annulant l’ordonnance du juge des référés de premier degré [TA
Melun, 19 janvier 2015, OIP, n° 1410906],
qui avait enjoint à l’administration pénitentiaire de détruire le muret
de séparation dans les parloirs de l’établissement de Fresnes [CE,
3 juin 2015, n° 387683 : inédit].
Le Conseil d’État a reproché au juge du premier degré sa motivation,
caractérisant l’urgence par la violation d’une disposition du Code de procédure
pénale, « sans rechercher si
des éléments concrets, propres à l'espèce, étaient susceptibles de caractériser
l'urgence ». Le juge des référés du Tribunal administratif de Melun, à
qui l’affaire a été renvoyée, a adopté la même injonction, en
adoptant une motivation plus conforme aux exigences du Conseil d’État [TA,
15 sept. 2015, OIP, n°1410906].
Dès lors, si le référé mesure-utile n’est donc pas impropre par nature à l’obtention
de meilleures conditions de détention, le Conseil d’État veille au contrôle de
la condition d’urgence, qui ne saurait être appréciée in abstracto, par exemple du fait de la violation de la loi, mais
nécessite une caractérisation in concreto.
Finalement, cette
jurisprudence ne dessine pas de recours spécial
en amélioration des conditions de détention, le référé-liberté comme le référé
mesure-utile restant, en cette matière, soumis aux conditions de droit commun,
le Conseil d’État veillant à leur respect et à interdire toute déformation [cette approche du
Conseil d’État n’est pas sans rappeler celle qu’il suit en matière d’isolement
pénitentiaire, toujours concernant l’usage des référés ; v. sur ce point,
notre comm. ici,
in fine]. S’il y a bien un juge pénitentiaire [M. Guyomar,
« Le juge administratif, juge pénitentiaire » ; in Terres du droit, Mélanges Jegouzo, Dalloz, 2009, p. 471], il œuvre à travers
les actions de droit commun, recours en excès de pouvoir ou référés
administratifs, sans qu’il n’existe, à proprement parler, d’action pénitentiaire.
Domaine
|
Injonctions
prescrites
|
Injonctions
rejetées
|
Décision
|
||||||
Injonction
|
Motif
|
Injonction
|
Motif
|
||||||
Activités en détention
|
Oo0oO
|
Allouer aux services
judiciaires et pénitentiaires des moyens financiers, humains et matériels et
prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant de remédier au manque d’activités
proposées aux personnes détenues
|
Efforts réalisés par
l’administration pénitentiaire
|
TA Fort-de-France, 17
oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre pénitentiaire de Ducos –
référé-liberté)
|
|||||
Allocation
aux services judiciaires et pénitentiaires de Nîmes des moyens financiers,
humains et matériels supplémentaires, prise des mesures de réorganisation des services
de nature à remédier au
manque structurel d'activités au sein de l'établissement, aux
dysfonctionnements des différents services en charge de la santé des détenus
et à favoriser le développement du prononcé des aménagements de peine et des
mesures alternatives à l'incarcération
|
« eu
égard à leur objet, les injonctions sollicitées ne sont pas au nombre des
mesures d'urgence que la situation permet de prendre utilement et à très bref
délai »
|
CE,
réf., 30 juil. 2015, n° 392043, OIP-SF
et Ordres des avocats au barreau de Nîmes (Maison
d’arrêt de Nîmes – référé-liberté
|
|||||||
Divers
|
Oo0oO
|
Conclusion de
conventions avec la protection maternelle et infantile et l'autorité
préfectorale afin d'instruire les demandes d'établissement ou de
renouvellement des titres de séjour des personnes détenues de nationalité
étrangère
|
« eu égard à
leur objet, les injonctions sollicitées ne sont pas au nombre des mesures
d'urgence que la situation permet de prendre utilement et à très bref délai »
|
CE, réf., 30 juil.
2015, n° 392043, OIP-SF et
Ordres des avocats au barreau de Nîmes (Maison
d’arrêt de Nîmes – référé-liberté)
|
|||||
Mise
en place d’un dispositif de consultation et d’expression collective des
détenus
|
Mise
en application prévue de l’article 29 de la loi pénitentiaire
|
TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre
pénitentiaire de Ducos – référé-liberté)
|
|||||||
Hygiène
|
- Demande : hygiène des
détenus
- injonction prescrite :
assurer et améliorer l'accès des détenus aux produits d'entretien des
cellules et à des draps et couvertures propres
|
Oo0oO
|
CE, réf., 30 juil.
2015, n° 392043, OIP-SF et
Ordres des avocats au barreau de Nîmes (Maison
d’arrêt de Nîmes – référé-liberté)
|
||||||
- Demande : distribuer
hebdomadairement à chaque détenu du nécessaire d’hygiène personnel et des
produits nécessaires à l’entretien des cellules
- Injonction prescrite :
renouveler de façon régulière le kit entrant des produits d’hygiène personnel
et fournir aux détenus des produits suffisants pour réaliser l’entretien des cellules
|
« il est de la responsabilité de
l’administration de permettre aux détenus de pourvoir à leur hygiène
personnelle, sans que cette possibilité dépende de leurs capacités
financières »
|
TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre pénitentiaire
de Ducos – référé-liberté)
|
|||||||
Insalubrité
|
Procéder à une
opération de dératisation et de désinsectisation de l’ensemble des locaux et
conclure un nouveau contrat de dératisation assurant un passage plus fréquent
de l’entreprise
|
Constat de l’insuffisance
du contrat existant
|
Oo0oO
|
TA Fort-de-France, 17
oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre pénitentiaire de Ducos –
référé-liberté)
|
|||||
Détermination
et mise en œuvre de mesures appropriées à l'éradication des animaux nuisibles
|
Insuffisance
du contrat et du travail général pour remédier à la situation
|
CE,
réf., 22 déc. 2012, OIP-SF, n° 364584 (prison des baumettes – référé-liberté)
|
|||||||
Procéder
à l’enlèvement des détritus dans les cellules et les parties communes
|
TA
Marseille, 13 déc. 2012, OIP-SF, n° 1208103 (prison des baumettes –
référé-liberté)
|
||||||||
Procéder
au déblaiement des détritus, ordures et immondices présents aux pourtours de
l’établissement
|
Ces
déchets provenant de jets de détenus insuffisamment pourvus pour les évacuer
autrement de leurs cellules, le juge prescrivait à l’administration de mettre
à disposition des sacs poubelles et des poubelles en nombre suffisant dans
les cellules
|
TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre
pénitentiaire de Ducos – référé-liberté)
|
|||||||
- Demande : procéder à un
nettoyage des murs et à de nouvelles peintures dans l’ensemble des cellules
-
Injonction prescrite : modifier le contrat liant l’administration
pénitentiaire avec son prestataire actuel ou passer un
nouveau contrat afin qu’il soit procédé au moins une fois par an au lessivage
des cellules
|
TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre
pénitentiaire de Ducos – référé-liberté)
|
||||||||
Modifier
les méthodes de distribution des repas pour que ceux-ci ne figurent pas à
proximité des poubelles ou soient entreposés sur le sol
|
TA
Marseille, 13 déc. 2012, OIP-SF, n° 1208103 (prison des baumettes –
référé-liberté)
|
||||||||
Oo0oO
|
Inspection
par une entreprise spécialisée ou organe départemental compétent en matière
de dératisation et désinsectisation
|
Existence
de contrats en matière de dératisation et désinsectisation
|
TA
Marseille, 13 déc. 2012, OIP-SF, n° 1208103 (prison des baumettes –
référé-liberté)
|
||||||
Assurer
l’entretien matériel et sanitaire des parloirs, par l’intensification de
l’intervention des services de nettoyage
|
Absence de démonstration du caractère utile et
urgent de la mesure
|
TA
Melun, 19 janvier 2015, OIP, n°
1410906 (maison d’arrêt de Fresnes – référé mesure-utile)
|
|||||||
Procéder
à la dératisation des parloirs
|
Absence de démonstration du caractère utile et
urgent de la mesure
|
TA
Melun, 19 janvier 2015, OIP, n°
1410906 (maison d’arrêt de Fresnes – référé mesure-utile)
|
|||||||
Intimité
|
Oo0oO
|
Atteinte à l’intimité
du détenu du fait de l’absence de cloisonnement intégral des toilettes dans
la cellule
|
« l'absence de
cloisonnement total, que justifie la nécessité de pouvoir surveiller la
totalité de la cellule, ne fait pas obstacle à ce que soit préservée
l'intimité des détenus, quelles que soient les regrettables conséquences que
ce dispositif entraîne »
|
CE, réf., 30 juil.
2015, n° 392043, OIP-SF et
Ordres des avocats au barreau de Nîmes (Maison
d’arrêt de Nîmes – référé-liberté)
|
|||||
Procéder
à des travaux de cloisonnement des annexes sanitaires dans les cellules et
des douches des parties communes
|
Intimité
suffisamment protégée à l’aide de cloisons murales et de rideaux, la
jurisprudence européenne n’exigeant pas un cloisonnement complet des
toilettes
|
TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre
pénitentiaire de Ducos – référé-liberté)
|
|||||||
Procéder
à la destruction des murets de séparation dans le parloir (injonction
prescrite par le juge des référés de premier degré et ordonnance déférée
devant le Conseil d’État par le garde des sceaux)
|
Le juge de premier degré a commis une erreur
de droit en caractérisant l’urgence du fait de la violation depuis plusieurs
années d’une disposition du Code de procédure pénale, sans l’établir par des
éléments concrets
|
CE,
3 juin 2015, n° 387683 (maison d’arrêt de Fresnes – référé mesure-utile)
|
|||||||
Demande : détruire
les murets de séparation dans le parloir
- injonction
prescrite : prendre dans les cinq mois de la signification de
l’ordonnance les mesures nécessaires à la destruction des murets
|
-
mesure urgente du fait de la violation par cette disposition des lieux du
Code de procédure pénale depuis plusieurs années
-
mesure utile car elle assure la conformité de l’établissement au respect des
dispositions du Code de procédure pénale, assure la protection des droits des
détenus et n’engendre pas de charges excessives pour l’administration
|
Oo0oO
|
TA
Melun, 19 janvier 2015, OIP, n°
1410906 (maison d’arrêt de Fresnes – référé mesure-utile)
|
||||||
Santé
|
Oo0oO
|
Allocation
aux services judiciaires et pénitentiaires de Nîmes des moyens financiers,
humains et matériels supplémentaires, prise des mesures de réorganisation des
services de nature à remédier au manque structurel d'activités au sein de
l'établissement, aux
dysfonctionnements des différents services en charge de la santé des détenus
et à favoriser le développement du prononcé des aménagements de peine et des
mesures alternatives à l'incarcération
|
« eu égard à leur objet, les injonctions
sollicitées ne sont pas au nombre des mesures d'urgence que la situation
permet de prendre utilement et à très bref délai »
|
CE,
réf., 30 juil. 2015, n° 392043, OIP-SF
et Ordres des avocats au barreau de Nîmes (Maison d’arrêt de Nîmes –
référé-liberté)
|
|||||
- Demande : allouer aux
services judiciaires et pénitentiaires des moyens financiers, humains et
matériels et prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant
de garantir aux personnes détenus un accès aux soins effectif et efficace
- injonction
prescrite : prendre les
mesures nécessaires à la rémunération par le service public hospitalier d’un
médecin généraliste supplémentaire à plein temps et faire en sorte qu’un
médecin puisse intervenir la nuit et le week-end
|
-
dispositif insuffisant pour permettre l’accès aux soins des détenus
- aucun
médecin n’accepte d’intervenir la nuit et le week-end compte-tenu des
antécédents de non-paiement des interventions médicales
|
Oo0oO
|
TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre
pénitentiaire de Ducos – référé-liberté)
|
||||||
Sécurité
|
- demande : procéder, au
besoin après avoir ordonné une expertise, aux travaux indispensables à
l'accueil des détenus dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de
salubrité permettant d'assurer le respect de leurs droits fondamentaux, tels
que le droit à la vie, le droit à ne pas être exposé à des traitements
dégradants et inhumains ainsi que le droit au respect de la vie humaine ;
- injonction
prescrite : mettre à exécution la deuxième phase des travaux de mise en
conformité électrique tels que demandés par la sous-commission sécurité
incendie
|
Oo0oO
|
TA Marseille, 10 janv.
2013, Sect. Fr. OIP, n°
1208146 (prison des Baumettes – référé mesure-utile)
|
||||||
- demande :
amélioration de la sécurité de l’établissement et de la prévention des
incendies
- Injonction prescrite : doter
l'accueil des familles d'un moyen d'alarme, demander l'autorisation de
travaux pour la modification du système sécurité incendie et réaliser un diagnostic
de sécurité sur le désenfumage de la partie hébergement homme
|
validation
de l’exploitation de l’établissement par la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique sous réserves de
sept prescriptions, le juge constatant la réalisation de quatre et
prescrivant la réalisation des trois qui n’avaient pas fait l’objet d’un
commencement d’exécution
|
CE,
réf., 30 juil. 2015, n° 392043, OIP-SF
et Ordres des avocats au barreau de Nîmes (Maison
d’arrêt de Nîmes – référé-liberté)
|
|||||||
Oo0oO
|
Mise
aux normes de sécurité de l’ensemble des installations électriques ainsi que
du dispositif d’alarme et d’incendie
|
Danger
des installations non établi par l’instruction
|
TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre
pénitentiaire de Ducos – référé-liberté)
|
||||||
Réalisation
des raccordements électriques nécessaires à la mise en fonctionnement des
interphones dans les cellules
|
Mentionné
uniquement dans des observations trop anciennes du CGLPL qui dataient de 2009
|
TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre
pénitentiaire de Ducos – référé-liberté)
|
|||||||
Inspection
des cellules pour sécurisation des installations électriques
|
- existence d’un
programme de mise aux normes progressives des installations électriques
-
réalisation depuis les recommandations du CGLPL d’un état des lieux des
cellules, mise en place à bref délai d’un programme de réfection des cellules
et retrait des carreaux cassés au cours des opérations
|
CE,
réf., 22 déc. 2012, OIP-SF, n° 364584 (prison des baumettes –
référé-liberté)
|
|||||||
Inspection
des cellules pour prélèvement de tout objet dangereux pour les détenus ou le
personnel
|
|||||||||
Installer
un éclairage garantissant la sécurité des usagers dans les parties communes
|
Défaut
ne ressortissant pas des observations du CGLPL
|
TA
Marseille, 13 déc. 2012, OIP-SF, n° 1208103 (prison des baumettes –
référé-liberté)
|
|||||||
Inspection
des installations électriques
|
- Absence de péril
imminent
-
Existence d’un programme de mise aux normes progressives des installations
|
TA
Marseille, 13 déc. 2012, OIP-SF, n° 1208103 (prison des baumettes –
référé-liberté)
|
|||||||
Inspection
des cellules pour retirer les objets dangereux
|
TA
Marseille, 13 déc. 2012, OIP-SF, n° 1208103 (prison des baumettes –
référé-liberté)
|
||||||||
Surpopulation
|
Oo0oO
|
Prendre toutes les
mesures nécessaires à l'arrêt de toute nouvelle affectation au sein des
bâtiments A, B et D
|
« l'édiction des mesures conservatoires
autorisées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
ne sauraient aller au-delà de ce qu'exigé le rétablissement à court terme de
la salubrité, de la dignité et de la sécurité dans les conditions de
détention des personnes »
|
TA Marseille, 10 janv.
2013, Sect. Fr. OIP, n° 1208146 (prison des Baumettes – référé mesure-utile)
|
|||||
Prendre
les mesures nécessaires pour assurer le changement d'affectation des
personnes détenues au sein des bâtiments A, B et D dans le respect du droit
au maintien de leurs liens familiaux
|
|||||||||
Actualiser
l'organigramme des effectifs datant de 1989 pour assurer une présence
suffisante de personnels, parallèlement à une réduction de l'absentéisme et
au renforcement de l'équipe technique de maintenance et de la doter de moyens
suffisants
|
|||||||||
Allocation
aux services judiciaires et pénitentiaires de Nîmes des moyens financiers,
humains et matériels supplémentaires, prise des mesures de réorganisation des services
de nature à remédier au manque structurel d'activités au sein de
l'établissement, aux dysfonctionnements des différents services en charge de
la santé des détenus et à favoriser le développement du prononcé des
aménagements de peine et des mesures alternatives à l'incarcération
|
« eu
égard à leur objet, les injonctions sollicitées ne sont pas au nombre des
mesures d'urgence que la situation permet de prendre utilement et à très bref
délai »
|
CE,
réf., 30 juil. 2015, n° 392043, OIP-SF
et Ordres des avocats au barreau de Nîmes (Maison
d’arrêt de Nîmes – référé-liberté)
|
|||||||
Allouer
aux services judiciaires et pénitentiaires des moyens financiers, humains et
matériels et prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant
le développement du prononcé d’aménagement de peines et de mesures
alternatives à l’incarcération
|
- constat de
l’amélioration de la situation de surpopulation
- « si la
situation de sur‑occupation reste indéniablement préoccupante au
sein du centre pénitentiaire de Ducos, il convient de prendre en compte les
efforts entrepris par l’administration »
- constat de
l’ouverture prévue d’un centre de semi-liberté, de la prise de fonction
récente d’un juge de l’application des peines et de l’augmentation du
personnel chargé de gérer le placement sous surveillance électronique
- incompétence du juge
administratif pour prononcer des injonctions tenant à la réorganisation
du service public de la justice
-
les injonctions permises au juge dans le cadre du référé-liberté doivent
« pouvoir être mises en œuvre très rapidement »
|
TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre
pénitentiaire de Ducos – référé-liberté)
|
|||||||
Allouer
aux services judiciaires et pénitentiaires des moyens financiers, humains et
matériels et prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant
de remédier au manque d’activités proposées aux personnes
détenues
|
Efforts
réalisés par l’administration pénitentiaire
|
TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP
SF, n° 1400673 (centre pénitentiaire de Ducos – référé-liberté)
|
|||||||
- demande : amélioration
des conditions de détention en cellule du fait de la surpopulation
- injonction prescrite :
prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de
nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne, les conditions matérielles d'installation
des détenus durant la nuit
|
- « pour
déterminer si les conditions de détention portent, de manière caractérisée,
atteinte à la dignité humaine, il convient d'apprécier, à la lumière des
dispositions précitées du code de procédure
pénale, l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, la
promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, le
respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites
inhérentes à la détention, la configuration des locaux, l'accès à la lumière,
la qualité des installations sanitaires et de chauffage »
- l’administration
pénitentiaire ne dispose d’aucun contrôle sur le nombre de personnes mises
sous-écrou
-« pour
gravement préoccupante qu'elle demeure, la situation de la maison d'arrêt de
Nîmes est en voie d'amélioration ; qu'après avoir atteint 216 % en avril
2015, le taux d'occupation est descendu à 199 % à la fin du mois de juillet
2015 ; qu'alors qu'à la date de la visite réalisée en 2012, les contrôleurs
avaient compté une quarantaine de matelas au sol, ce nombre est, à ce jour,
de 14 ; que selon les explications fournies par l'administration
pénitentiaire, cette diminution s'explique par des facteurs d'ordre
structurel, les effets de la réforme pénale sur l'octroi de crédits de
réduction de peine supplémentaires aux détenus récidivistes ainsi que la
politique de transferts organisée par
la direction interrégionale
afin de soulager la maison d'arrêt de Nîmes »
|
Oo0oO
|
CE,
réf., 30 juil. 2015, n° 392043, OIP-SF
et Ordres des avocats au barreau de Nîmes (Maison
d’arrêt de Nîmes – référé-liberté)
|
||||||
Vétusté
|
Oo0oO
|
Procéder à la fermeture
des bâtiments A, B et D à titre conservatoire, dans l'attente de la
réalisation des travaux ou la prise de toute autre mesure indispensable à
l'accueil des détenus dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de
salubrité
|
« l'édiction
des mesures conservatoires autorisées par les dispositions de l'article L.
521-3 du code de justice administrative ne sauraient aller
au-delà de ce qu'exigé le rétablissement à court terme de la salubrité, de la
dignité et de la sécurit
é dans les conditions de détention des personnes »
|
TA
Marseille, 10 janv. 2013, Sect.
Fr. OIP, n° 1208146 (prison des Baumettes – référé mesure-utile)
|
|||||
Procéder
à des travaux de mise aux normes en termes d’aération, d’isolation et de
luminosité
|
Défauts
non avérés
|
TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre
pénitentiaire de Ducos – référé-liberté)
|
|||||||
Inspection
des cellules pour garantir un accès à l’eau courante
|
- existence d’un
programme de mise aux normes progressives des installations électriques
-
réalisation depuis les recommandations du CGLPL d’un état des lieux des
cellules, mise en place à bref délai d’un programme de réfection des cellules
et retrait des carreaux cassés au cours des opérations
|
CE,
réf., 22 déc. 2012, OIP-SF, n° 364584 (prison des baumettes –
référé-liberté)
|
|||||||
Réalisation
de travaux de réfection de la maison d'arrêt de Nîmes qu'appelle le respect
des exigences de sécurité, de salubrité et d'intimité
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« eu
égard à leur objet, les injonctions sollicitées ne sont pas au nombre des
mesures d'urgence que la situation permet de prendre utilement et à très bref
délai »
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CE,
réf., 30 juil. 2015, n° 392043, OIP-SF
et Ordres des avocats au barreau de Nîmes (Maison
d’arrêt de Nîmes – référé-liberté)
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Assurer
l’accès des cellules à l’eau potable
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Défaut
ne ressortissant pas des observations du CGLPL
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TA
Marseille, 13 déc. 2012, OIP-SF, n° 1208103 (prison des baumettes – référé-liberté)
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Remise en l’état des
peintures dans le parloir
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Absence de démonstration du caractère utile et
urgent
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TA
Melun, 19 janvier 2015, OIP, n°
1410906 (maison d’arrêt de Fresnes – référé mesure-utile)
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Assurer
l’entretien matériel et sanitaire des parloirs, par l’intensification de
l’intervention des services de nettoyage
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Absence de démonstration du caractère utile et
urgent de la mesure
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TA
Melun, 19 janvier 2015, OIP, n°
1410906 (maison d’arrêt de Fresnes – référé mesure-utile)
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Remplacement
dans les parloirs des tabourets par des chaises avec dossiers
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Absence de démonstration du caractère utile et
urgent de la mesure
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TA
Melun, 19 janvier 2015, OIP, n°
1410906 (maison d’arrêt de Fresnes – référé mesure-utile)
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- demande : procéder, au besoin après avoir
ordonné une expertise, aux travaux indispensables à l'accueil des détenus
dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de salubrité permettant
d'assurer le respect de leurs droits fondamentaux, tels que le droit à la
vie, le droit à ne pas être exposé à des traitements dégradants et inhumains
ainsi que le droit au respect de la vie humaine ;
- injonction prescrite :
procéder
aux travaux indispensables en matière d'étanchéité du bâtiment D
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Oo0oO
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TA
Marseille, 10 janv. 2013, Sect. Fr. OIP, n° 1208146 (prison des Baumettes –
référé mesure-utile)
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- demande : procéder, au besoin après avoir
ordonné une expertise, aux travaux indispensables à l'accueil des détenus
dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de salubrité permettant
d'assurer le respect de leurs droits fondamentaux, tels que le droit à la
vie, le droit à ne pas être exposé à des traitements dégradants et inhumains
ainsi que le droit au respect de la vie humaine ;
- injonction prescrite :
remettre
en état des monte-charges destinés au transport des déchets
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mesure
« utile et complémentaire
aux mesures prescrites par le juge des référés du Conseil d'État dans son
ordonnance en date du 22 décembre 2012 visant à éradiquer les animaux
nuisibles présents dans les locaux du centre pénitentiaire »
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TA
Marseille, 10 janv. 2013, Sect.
Fr. OIP, n° 1208146 (prison des Baumettes – référé mesure-utile)
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- Demande : remédier à la
présence d’eaux stagnantes notamment dans les cours de promenade et procéder
à des travaux permettant de garantir qu’elles restent utilisables même en
temps de pluie
- Injonction prescrite :
réaliser les travaux permettant que les cours de promenade restent
utilisables en cas d’intempéries
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TA
Fort-de-France, 17 oct. 2014, OIP‑SF, n° 1400673 (centre
pénitentiaire de Ducos – référé-liberté)
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Contrôler
que chaque cellule dispose d’un éclairage artificiel
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TA
Marseille, 13 déc. 2012, OIP-SF, n° 1208103 (prison des baumettes –
référé-liberté)
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Contrôler
que chaque cellule bénéficie d’une fenêtre
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TA
Marseille, 13 déc. 2012, OIP-SF, n° 1208103 (prison des baumettes –
référé-liberté)
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Vie familiale
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Oo0oO
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Autoriser
les visiteurs, notamment les enfants en bas-âge, à pouvoir utiliser les
toilettes situées à l’extérieur de la zone des parloirs, sans que cela
n’entraîne automatiquement la fin des visites, ou alors construire dans cette
zone des toilettes
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Absence de démonstration du caractère utile et
urgent de la mesure
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TA
Melun, 19 janvier 2015, OIP, n°
1410906 (maison d’arrêt de Fresnes – référé mesure-utile)
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